Marché public

Actuellement, le droit des marchés publics, régi par le Code des Marchés Publics datant 2006, évolue sous l’influence de directives européennes parues en 2014 visant à la modernisation des « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux » des marchés publics ainsi que l’encadrement des concessions de services ou de travaux. La transposition des normes européennes devrait ainsi faciliter l’accès des PME à la commande publique, simplifier les procédures administratives et introduire les partenariats d’innovation, un nouveau type de contrat public favorisant la recherche et l’innovation.